Rejet par le Parlement de l’initiative visant une redevance de 200 francs
Le Parlement a rejeté l’initiative déposée par l’UDC, l’Union suisse des arts et métiers (usam) et les Jeunes PLR, qui visait à ramener la redevance à 200 francs par an et à exonérer l’ensemble des entreprises. Dans les débats, seuls l’UDC et le président de l’usam, Fabio Regazzi (Centre/TI), ont pris la parole en faveur du texte sans pour autant le soutenir formellement.
Cette position fait suite à des échanges où la proposition a été présentée comme une alternative à l’actuel cadre de financement du service public de médias, et où les opposants ont dénoncé les conséquences potentielles sur le financement et la qualité des services publics.
Débat et principaux arguments
Points avancés par les partisans
Fabio Regazzi a évoqué ce qu’il a qualifié de « double peine » pour les petites et moyennes entreprises, soulignant qu’il serait difficile d’être simultanément devant le téléviseur à la maison et au travail. Il a rappelé que la redevance fixée à 335 francs serait l’une des plus élevées d’Europe, ce qui a été contesté par Esther Friedli (UDC/SG), qui a interrogé le niveau de cette charge pour les ménages et les entreprises.
Arguments en faveur du service public et des minorités linguistiques
Des orateurs affiliés à différentes formations ont soutenu la place du service public dans toutes les régions et dans toutes les langues. Ils estiment que la SSR assure une information continue et contribue à la cohésion nationale, notamment en offrant une couverture multilingue et une présence sur les réseaux sociaux.
Plusieurs représentants romands ont insisté sur l’importance des minorités linguistiques. Pascal Broulis (PLR/VD) a notamment mis en avant l’utilité de la RTS pour l’identité en Suisse romande, tandis que Carlo Sommaruga (PS/GE) a évoqué la diversité du Tessin.
Conséquences sur l’infrastructure régionale et les studios
La commission a averti que l’adoption de l’initiative réduirait de moitié le produit de la redevance destiné au média public. Cela pourrait, selon elle, entraîner la disparition de milliers d’emplois au sein de la SSR et dans les secteurs culturel et sportif, et menacer des installations décentralisées.
Une fermeture de 17 studios régionaux a été évoquée, ce qui aurait des répercussions sur l’infrastructure distribué sur le territoire. Des élus du Centre et d’autres partis ont plaidé pour maintenir une couverture nationale complète et éviter une centralisation excessive, position partagée par le ministre des télécommunications, Albert Rösti.
Contre-projet et position du Conseil fédéral
Le Conseil des Etats a choisi de s’aligner sur le contre-projet du Conseil fédéral, qui s’oppose à l’initiative et propose des ajustements par le biais d’une ordonnance. Le mécanisme prévoit une redevance à 312 francs en 2027, puis 300 francs en 2029 pour les ménages privés.
Le seuil d’exonération des entreprises a été réévalué, passant de 500’000 francs à 1,2 million. Dès 2027, environ 80% des entreprises assujetties à la TVA ne seraient plus concernées par la redevance, et le média public percevrait environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins que le niveau actuel.
Évolution parlementaire et situation actuelle
Au printemps, le Conseil national avait déjà rejeté l’initiative par 116 voix contre 74. Si les commissions parlementaires avaient hésité à proposer un contre-projet commun, les deux Chambres ont confirmé la décision de rejeter l’initiative.
Source: ats/asch