La Chancellerie fédérale suisse a confirmé, jeudi, travailler à l’élaboration d’un code de conduite destiné à encadrer les collectes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums. Ce document, en cours de préparation, aurait pour objectif d’inciter les acteurs concernés à adopter des règles d’autorégulation. Il a été précisé que ce code n’aurait pas de valeur juridique contraignante.
Un projet en consultation jusqu’en septembre
Le texte proposé est ouvert à la consultation publique jusqu’au 5 septembre. À cette date, la Chancellerie fédérale communiquera les prochaines étapes de la procédure. Cette démarche s’inscrit dans un contexte où l’institution a déjà signalé quatre cas d’irrégularités présumées dans la collecte de signatures, ayant donné lieu au dépôt de plaintes pénales. Aucun nouveau dépôt n’a été effectué depuis, mais la Chancellerie souligne qu’elle continuera à signaler aux autorités compétentes toute suspicion de fraude. Elle n’a toutefois pas commenté les procédures en cours, conformément aux règles de confidentialité liées aux enquêtes.
Un système national de signalement renforcé
Depuis novembre 2024, un système national de signalement permet aux communes et cantons de transmettre à la Chancellerie toute irrégularité constatée dans les collectes. Ce mécanisme vise à identifier rapidement des pratiques inhabituelles, cerner les schémas récurrents et informer les autorités locales sur les démarches à effectuer. Les signalements déclenchent une révision ciblée des signatures validées par les communes.
Extension des contrôles et double vérification
Les procédures de contrôle ont été renforcées début 2024. Désormais, les signatures jugées non valables par les communes sont également examinées. À partir de septembre 2024, cette méthode a été appliquée à toutes les initiatives populaires dans l’ensemble des cantons. Un double contrôle a également été instauré, combinant les échanges institutionnels et une communication régulière avec les comités d’initiative et de référendum.
Recours à l’intelligence artificielle
Pour améliorer la détection d’éventuelles falsifications, la Chancellerie fédérale développe des méthodes d’analyse scientifique, incluant la mise en œuvre de solutions reposant sur l’intelligence artificielle. Certaines start-up participent à ce travail, aux côtés de spécialistes chargés d’apporter des réponses technologiques adaptées.
Par ailleurs, le personnel impliqué dans le traitement et la vérification des signatures bénéficie de formations spécialisées, dispensées par l’Institut de criminologie de Zurich, afin de perfectionner leurs capacités de détection.
Des guides pratiques en cours de révision
En amont du lancement d’une initiative populaire, la Chancellerie met à disposition du public des documents d’information destinés à clarifier les bonnes pratiques. Les cantons et communes disposent également de manuels de contrôle dédiés. L’ensemble de ces supports est actuellement en cours de révision par l’administration fédérale.